J.O. 143 du 21 juin 2005
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan
NOR : AGRF0501330V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan, les avenants n°s 16 et 17 du 14 janvier 2005 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983, conclus à Vannes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant no 16, et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC pour l'avenant no 17,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 16 : de modifier l'article 30 (paragraphe 4) (Financement de la formation professionnelle continue) de la convention précitée ;
- avenant no 17 : de créer, dans la convention, une annexe V relative à la « journée de solidarité ».
Le texte de ces accords a été déposé le 21 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.